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Archives de catégorie : Actualités juridiques
CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE : POUR Q...
Dès lors que votre conjoint devient chef d’entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise. Il est obligatoire de choisir un statut. Peu importe que v ...
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LES SPÉCIFICITÉS DU BAIL COMMERCIAL
Le bail commercial est un contrat de location portant sur un local dans lequel est obligatoirement exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce local doit servir à l’exploitat ...
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INVESTIR DANS L’IMMOBILIER COMMERCIAL
Investir dans l’immobilier rime souvent avec l’achat d’un logement. Pourtant, les locaux commerciaux et autres murs de boutiques offrent également de nombreux avantages. En effet, av ...
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TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION GERANCE
Le contrat de location-gérance, permet au propriétaire d’un fonds de commerce, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et pér ...
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Mandat exclusif de vente les avantages
Mandat simple, mandat exclusif de vente ou encore mandat semi-exclusif lequel choisir ? Lors de la vente d’un bien ...
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Obligation d’information des salariés ...
Zoom sur l’obligation d’information des salariés en cas de vente d’une entreprise ou d’un c ...
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Compromis ou promesse de vente : quelle diff...
Avant la signature d’un acte de vente, les deux parties peuvent s’engager via un compromis ou une prome ...
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Renouvellement du bail commercial
Comment se déroule le renouvellement du bail commercial ? Le bail commercial, définition Le bail commercial est le ...
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Quelle est la nature juridique du fonds de c...
Bien que la notion de fonds de commerce soit mentionnée dans les textes de loi, le législateur français n’a j ...
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Licence III ou Licence Restaurant : quelle d...
Licence III ou Licence Restaurant : quelle différences ? La Licence III permet de vendre de l’alcool de group ...
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