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QUEL STATUT POUR LE CONJOINT D’UN CHEF D’ENTREPRISE ?

Posté par Remanens le juillet 7, 2022
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Dès lors que vous devenez le conjoint d’un chef d’entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise, il est obligatoire de choisir un statut. Peu importe que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage.

De plus, est considérée comme activité régulière, toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise.

Enfin, le choix du statut a pour conséquence de déterminer vos droits sociaux (protection sociale), comme vos obligations professionnelles.

Que ce soit dans le cadre d’une auto-entreprise, d’une SARL ou encore d’une SASU les options envisageables ne seront pas les mêmes.

Pour quel statut opter selon votre situation ?

Le conjoint du chef d’entreprise salarié

Le choix de ce statut peut avoir lieu si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d’un :

  • Entrepreneur individuel (EI = entreprise individuelle).
  • Dirigeant de société.
  • Gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limité (SARL).

De plus, en tant que conjoint salarié, plusieurs obligations vous incombes, notamment :

  • Participer régulièrement à l’activité de l’entreprise.
  • Bénéficier d’un contrat de travail.
  • Percevoir un salaire dont le montant ne peut être inférieur au SMIC.

Enfin, vos droits et obligations sont les mêmes que tout autre salarié, vous payerez vos charges sociales, serez affiliés à la CPAM et conserverez donc une couverture sociale.

Conjoint collaborateur

Dans ce cas de figure, le choix de conjoint collaborateur peut avoir lieu si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d’un :

  • Entrepreneur individuel (EI).
  • Gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL).
  • Gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) de moins de 20 salariés.

En plus, en tant que conjoint collaborateur, vous devez :

  • Exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
  • Ne pas percevoir de rémunération.
  • Ne pas être associé de la société.

Enfin, dans cette situation, contrairement au conjoint salarié, vous pouvez accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Pour finir, il est possible d’opter pour le statut de conjoint collaborateur même si vous exercez une activité hors de l’entreprise.

Un statut limité à 5 ans

Depuis 2022, le statut du conjoint collaborateur est limité dans le temps. En effet, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite ce statut à une durée de 5 ans. Une fois cette période écoulée, le conjoint devra faire son choix entre deux statuts. Soit le statut de conjoint salarié qui a été détaillé plus tôt. Soit le statut de conjoint associé que l’on va évoquer juste après.

Conjoint associé

Le choix de ce dernier statut peut avoir lieu si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d’un dirigeant d’une :

  • Société à responsabilité limitée (SARL).
  • Société en nom collectif (SNC).
  • Société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL).
  • Société par actions simplifiées (SAS).

Pour adopter ce statut, le conjoint du chef d’entreprise qui est associé doit détenir des parts sociales dans la société de son conjoint et y travailler régulièrement.

Quelle situation pour le conjoint d’un micro-entrepreneur ?

Il est possible pour le conjoint d’un micro-entrepreneur d’avoir le statut de conjoint collaborateur. En effet, cela lui permettra de bénéficier d’une protection sociale.

Pour cela il devra remplir les conditions suivantes :

  • Participez à l’activité de l’entreprise.
  • Ne pas être rémunéré pour cette activité
  • Être marié, pacsé ou en concubinage.

Ce statut ne pourra pas être conservé que 5 ans.

Ce qu’il faut retenir :

  • Le statut de conjoint collaborateur est possible uniquement dans le cadre d’une micro-entreprise, d’une entreprise individuelle (EI), d’une EURL et d’une SARL.
  • La Société à responsabilité limitée offre le plus de possibilités pour le conjoint d’un chef d’entreprise.
  • Pour que le conjoint puisse être actionnaire ou associé il sera nécessaire de créer une société.

Pour aller plus loin n’hésitez pas à consulter cet article Conjoint du chef d’entreprise : quels sont les différents statuts ?

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