Obligation d’information des salariés en cas de vente

Zoom sur l’obligation d’information des salariés en cas de vente d’une entreprise ou d’un commerce.

Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise et le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l’information triennale des salariés ont été publiés au Journal Officiel respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016.

L’obligation d’information des salariés en cas de cession :

C’est quoi ?

L’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.

Pour qui ?

Les chefs d’entreprises qui envisagent de vendre les titres de l’entreprise ou le fonds de commerce de l’entreprise.

Quelles obligations ?

• Premièrement, il faut informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente. Cela permettra à plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre d’achat pour l’acquisition du fonds.
• Ensuite, si les salariés informent le dirigeant qu’ils ne souhaitent pas reprendre avant l’expiration du délai de deux mois, la cession peut intervenir sans attendre la fin du délai.

Comment ?

L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

• Réunion d’information : attention les salariés doivent signer et dater un procès-verbal de réunion ou registre de présence à cette réunion.
• Courrier électronique : il faudra que la date de réception puisse être connue.
• Remise en main propre : Le salarié devra signer une feuille d’émargement et recevra en retour un récépissé mentionnant les informations requises.
• Lettre recommandé avec demande d’avis de réception : la date de réception est celle de la première présentation de la lettre.
• Acte extra-judiciaire : huissier, avocat etc……
• Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Les salariés informés sont soumis à une obligation de discrétion. La méconnaissance de l’obligation de discrétion est une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et le salarié s’expose à être poursuivi pour réparation du préjudice subi par le cédant.

Quelles exemptions ?

Cette obligation n’est pas applicable :

• En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
• Pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
• Les intérimaires, stagiaires, apprentis, titulaires de contrats de professionnalisation, de contrats d’accompagnement dans l’emploi, de contrats initiative-emploi ou contrats d’accès à l’emploi n’étant pas considérés comme « salariés », ne sont pas concernés par cette disposition.
• Si au cours des 12 derniers mois précédents la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information en application de l’article 18 Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 .