Guide des formalités annuelles des auto-entrepreneurs

1. Déclarations de chiffre d’affaires

Fréquence des déclarations :

Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie lors de la création de l’entreprise.

Procédure :

Les déclarations s’effectuent en ligne sur le site officiel de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs. Il est essentiel de respecter les dates limites de déclaration pour éviter des pénalités.

Calcul des cotisations sociales :

Les cotisations sont calculées en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires déclaré. Les taux varient en fonction de la nature de l’activité :
Consultez le Tableau des cotisations actualisé

2. Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Principe :

La CFE est due par tous les auto-entrepreneurs, sauf exonérations spécifiques (par exemple, l’année de création).

Calcul de la CFE :

La cotisation est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Chaque commune fixe un montant minimum de CFE.

Pour en savoir plus sur le calcul de la CFE consultez le site Entreprendre des Services publics.

Déclaration et paiement :

La déclaration initiale (formulaire 1447-C) doit être déposée avant le 31 décembre de l’année de création. Le paiement intervient ensuite chaque année, généralement en décembre, via le site des impôts.

3. Déclaration de revenus

Obligation :

Les auto-entrepreneurs doivent déclarer annuellement leurs revenus professionnels dans leur déclaration personnelle de revenus.

Formulaire :

La déclaration s’effectue via le formulaire 2042-C-PRO.

Calcul du revenu imposable :

Un abattement forfaitaire est appliqué au chiffre d’affaires pour déterminer le revenu imposable :

• Vente de marchandises : abattement de 71%
• Prestations de services commerciales ou artisanales : abattement de 50%
• Activités libérales : abattement de 34%

4. Tenue d’une comptabilité simplifiée

Obligations :

Même si le régime est simplifié, l’auto-entrepreneur doit tenir à jour :
• Un livre des recettes, détaillant chronologiquement les encaissements.
• Un registre des achats (obligatoire pour les activités de vente de marchandises).

Conservation des pièces justificatives :

Toutes les factures et justificatifs doivent être conservés pendant au moins 10 ans.

5. Renouvellement de l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Importance :

Cette assurance protège l’auto-entrepreneur en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité. Elle couvre les risques liés aux erreurs, négligences ou accidents pouvant survenir pendant l’exercice professionnel.

Obligation ou non de souscription :

• Obligatoire : Pour certaines professions réglementées (par exemple, les artisans du bâtiment, les professionnels de santé ou les experts-comptables), la RC Pro est légalement obligatoire.
• Recommandée : Pour les activités non réglementées, la RC Pro n’est pas une obligation légale, mais elle est fortement conseillée. Elle protège contre les litiges potentiels pouvant entraîner des frais importants.
Avantages d’une RC Pro :
• Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, fournisseurs ou partenaires.
• Elle renforce la crédibilité professionnelle auprès des clients.
• Elle évite de lourdes charges financières en cas de recours ou litiges.

Renouvellement :

Vérifiez annuellement les garanties pour qu’elles soient toujours adaptées à votre activité. En cas de changement de domaine ou d’élargissement des prestations, ajustez.

6. Mise à jour des informations professionnelles

Changements à déclarer :

Toute modification concernant l’activité (adresse, nature de l’activité, cessation) doit être déclarée auprès de l’Urssaf ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Procédure :

Les modifications peuvent être effectuées en ligne sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs.

7. Respect des seuils de chiffre d’affaires

Plafonds :

Le régime de la micro-entreprise impose des plafonds de chiffre d’affaires Hors Taxe à ne pas dépasser :
• Vente de marchandises : 188 700 €
• Prestations de services : 77 700 €

Conséquences du dépassement :

En cas de dépassement des seuils pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur bascule dans le régime réel d’imposition.

8. Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Contribution :

Tous les auto-entrepreneurs doivent payer une cotisation pour la formation professionnelle. Cette cotisation, incluse dans les charges sociales, leur permet d’accéder à des droits à la formation.

Taux appliqués :

• Activité commerciale : 0,1% du chiffre d’affaires.
• Activité libérale : 0,2%.
• Activité artisanale : 0,3%.

Droits ouverts :

En cotisant à ce fonds, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de formations professionnelles en lien avec son activité (développement des compétences, gestion d’entreprise, formations techniques, etc.).

Démarches :

• Identifier le fonds d’assurance formation (FAF) compétent en fonction de l’activité exercée :
  • FAFCEA pour les artisans.
  • AGEFICE pour les commerçants.
  • FIFPL pour les professions libérales.
• Déposer une demande de financement en y joignant un devis de la formation et un justificatif de cotisation.

9. Adhésion à un service de médiation

Obligation légale :

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels proposant des services aux particuliers doivent permettre à leurs clients d’accéder gratuitement à un service de médiation en cas de litige. Cela inclut les auto-entrepreneurs.

Démarche :

• L’auto-entrepreneur doit adhérer à un organisme de médiation agréé.
• Les coordonnées du médiateur doivent être clairement mentionnées sur les documents commerciaux (factures, devis, site internet, etc.).

10. Respect des obligations de facturation

Mentions obligatoires sur les factures :

• Coordonnées complètes de l’auto-entrepreneur.
• Coordonnées complètes du client
• La mention « Facture », la date et le numéro
• Numéro SIRET.
• Détails des prestations (Description, quantité, prix unitaire…)
• Mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (si l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA) sinon Total HT et TTC.

Conservation des factures :

Les factures émises et reçues doivent être archivées pendant 10 ans.

Pour connaitre les mentions obligatoires de facturation selon votre cas vous pouvez consulter le site entreprendre.service-public.fr.

11. Vigilance fiscale et régularité des paiements
Anticipation des charges : Même si le paiement des cotisations sociales et fiscales est basé sur le chiffre d’affaires réalisé, il est recommandé de mettre de côté un pourcentage du chiffre d’affaires pour éviter tout risque de difficulté de paiement.

Recommandation :

• Environ 25 à 30% du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services.
• Environ 15% pour les activités commerciales.

Aides disponibles en cas de difficultés :

En cas de problème pour régler les cotisations ou impôts, l’auto-entrepreneur peut demander un étalement des paiements auprès de l’Urssaf ou des services fiscaux.

12. Participation aux obligations de TVA (si applicable)

Franchise de TVA :

Les auto-entrepreneurs sont généralement exonérés de TVA, mais ils doivent s’y soumettre s’ils dépassent les seuils suivants :
• Vente de marchandises : 101 000 €.
• Prestations de services : 39 100 €.

Obligations en cas d’assujettissement à la TVA

Facturation de la TVA :

L’auto-entrepreneur doit désormais :
• Ajouter la TVA sur ses factures.
• Appliquer le taux de TVA correspondant à son activité (par exemple, 20% pour la majorité des biens et services, 10% pour la restauration, et 5,5% pour les produits alimentaires de base).

Déclaration et paiement de la TVA :

L’auto-entrepreneur doit déclarer la TVA collectée et déduire la TVA payée sur ses achats professionnels. Cela s’effectue via :
• Le régime réel simplifié (déclaration annuelle et paiements trimestriels).
• Ou le régime réel normal (déclaration mensuelle).

Comptabilité stricte :

L’assujettissement à la TVA exige une tenue de comptabilité rigoureuse. Chaque facture émise et chaque dépense doivent mentionner clairement la TVA.

13. Recours à un accompagnement professionnel

Pourquoi se faire accompagner ?

Pour rester en conformité avec les nombreuses obligations administratives, fiscales et sociales, un accompagnement peut être précieux.

Options disponibles :

• Experts-comptables spécialisés dans les micro-entreprises.
• Portails en ligne dédiés aux auto-entrepreneurs, tels que :
o Portail Auto-Entrepreneur
o Auto-Entrepreneur Urssaf

Conclusion : Un suivi rigoureux pour une activité pérenne

Être auto-entrepreneur offre une grande flexibilité, mais cela nécessite de respecter des formalités annuelles rigoureuses pour éviter des sanctions ou des difficultés financières. En anticipant les échéances et en utilisant les outils et ressources disponibles, l’auto-entrepreneur peut se concentrer sur le développement de son activité en toute sérénité.

N’hésitez pas à consulter les sites officiels mentionnés tout au long de cet article pour faciliter vos démarches et vous assurer de rester à jour sur vos obligations.