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Category Archives: Actualités juridiques

Quel commerce peut ouvrir le dimanche ?

février 18, 2025
Quel commerce peut ouvrir le dimanche ? Pour ouvrir son commerce le dimanche il est nécessaire de remplir certaines ...
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Guide des formalités annuelles des auto-entr...

février 3, 2025
Guide des formalités annuelles des auto-entrepreneurs Les auto-entrepreneurs, également appelés micro-entrepreneurs ...
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Quelle est la nature juridique du fonds de c...

juillet 28, 2024
Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ? Bien que la notion de fonds de commerce soit mentionnée dans ...
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TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION GERANCE

mai 27, 2024
TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION GERANCE Le contrat de location gérance, permet au propriétaire d’un fonds de commerce, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter lib ...
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Licence III ou Licence Restaurant : quelles ...

avril 10, 2024
Licence III ou Licence restaurant : quelles différences ? La Licence III permet de vendre de l’alcool de grou ...
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Obligation d’information des salariés ...

mars 24, 2024
Obligation d’information des salariés en cas de vente Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’inform ...
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Mandat exclusif de vente les avantages

février 9, 2024
Mandat exclusif de vente les avantages Mandat simple, mandat exclusif de vente ou encore mandat semi-exclusif leque ...
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Renouvellement du bail commercial

janvier 29, 2024
Renouvellement du bail commercial Le bail commercial, définition Le bail commercial est le contrat par lequel un ba ...
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murs commerciaux à vendre facade briques grises et vitrine

INVESTIR DANS L’IMMOBILIER COMMERCIAL

décembre 4, 2023
Investir dans l’immobilier commercial Investir dans l’immobilier rime souvent avec l’achat d&rsqu ...
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LES SPÉCIFICITÉS DU BAIL COMMERCIAL

novembre 15, 2023
Les spécificités du bail commercial Le bail commercial est un contrat de location portant sur un local dans lequel est obligatoirement exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce l ...
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QUEL STATUT POUR LE CONJOINT D’UN CHEF...

octobre 7, 2023
Quel statut pour le conjoint d’un chef d’entreprise Dès lors que vous devenez le conjoint d’un chef d’entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entre ...
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Compromis ou promesse de vente : quelle diff...

septembre 18, 2023
Compromis ou promesse de vente : quelle différence ? Avant la signature d’un acte de vente, les deux parties ...
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