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Category Archives: Actualités juridiques
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Quel commerce peut ouvrir le dimanche ? Pour ouvrir son commerce le dimanche il est nécessaire de remplir certaines ...
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Guide des formalités annuelles des auto-entrepreneurs Les auto-entrepreneurs, également appelés micro-entrepreneurs ...
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Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ? Bien que la notion de fonds de commerce soit mentionnée dans ...
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TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION GERANCE Le contrat de location gérance, permet au propriétaire d’un fonds de commerce, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter lib ...
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Licence III ou Licence restaurant : quelles différences ? La Licence III permet de vendre de l’alcool de grou ...
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Compromis ou promesse de vente : quelle différence ? Avant la signature d’un acte de vente, les deux parties ...
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