Les diagnostics techniques et leur validité
Les diagnostics techniques et leur validité
Amiante
Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
– Le détail peut influencer le prix d’un bien
– Réglementé à 50 fibres amiantées par cm cube
– Sans limite dans le temps mais mises à jour obligatoires
– Environ 300 € à la charge du vendeur (propriétaire des murs)
Performance énergétique (DPE)
– Pas obligatoire si vente du fonds de commerce uniquement.
– Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
– Il tien compte des factures d’énergie des anciens occupants , base pour déterminer les dépenses réelles énergétiques (à demander à la copro)
– Valable 10 ans
– Si aucun élément n’est connu, le DPE peut être signalé vierge ou « non communiqué »
Risques naturels et technologiques
– Diagnostic très détaillé d’environ 12 pages
– Diagnostic valide 6 mois
– En l’absence de ce diagnostic, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Le locataire peut demander la résiliation de la location ou la diminution des loyers
– Mise en place prochainement d’un rapport de pollution des sols
Termites
– Pas de termites déclarées par la préfecture en Savoie et en Haute-Savoie
– Diagnostic valide 6 mois
Mérules
– La Savoie est un secteur à risque, zone propice
– Champignon qui s’attaque au bois
– Lieu humide et peu fréquenté (ex: cave)
Plomb (CREP, constat des risques d’exposition au plomb)
L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant.
– Concerne tous les bâtiments construits avant 1949
– Les parties communes sont prises en compte notamment à cause la présence de plomb dans les peintures
– Diagnostic valable 1 an si résultat positif. Si résultat négatif, pas de limite dans le temps.
Electricité
Le diagnostic a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Au total 87 points de contrôle sont définis.
– Obligatoire pour copropriété de plus de 15 ans
– Valide 3 ans
– À annexer au compromis et à l’acte authentique de vente