Dès lors que votre conjoint devient chef d’entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise. Il est obligatoire de choisir un statut. Peu importe que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage. De plus, est considérée...
Le bail commercial est un contrat de location portant sur un local dans lequel est obligatoirement exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce local doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. Ce type de bail offre au locataire...
Investir dans l’immobilier rime souvent avec l’achat d’un logement. Pourtant, les locaux commerciaux et autres murs de boutiques offrent également de nombreux avantages. En effet, avec une rentabilité qui varie en général de 4 à 8 %, ils rapportent...
Le contrat de location-gérance, permet au propriétaire d’un fonds de commerce, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance. Comment...
Mandat simple, mandat exclusif de vente ou encore mandat semi-exclusif lequel choisir ? Lors de la vente d’un bien (appartement, maison, fond de commerce, murs commerciaux…) plusieurs solutions s’offrent au vendeur. Le mandat exclusif de vente, qu’est ce que...
Zoom sur l’obligation d’information des salariés en cas de vente d’une entreprise ou d’un commerce. Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise et le décret n° 2016-2 du 4...
Avant la signature d’un acte de vente, les deux parties peuvent s’engager via un compromis ou une promesse de vente afin de laisser du temps à l’acheteur de finaliser son crédit par exemple. Compromis de vente ou promesse de vente, quelle différence...
Comment se déroule le renouvellement du bail commercial ? Le bail commercial, définition Le bail commercial est le contrat par lequel un bailleur loue un local à un industriel, artisan ou commerçant (le preneur), afin que celui-ci puisse y exercer une activité...
Bien que la notion de fonds de commerce soit mentionnée dans les textes de loi, le législateur français n’a jamais souhaité la définir alors, quelle est la nature juridique du fonds de commerce. Le fonds de commerce est une notion abstraite dite incorporelle....
Licence III ou Licence Restaurant : quelle différences ? La Licence III permet de vendre de l’alcool de groupe 3 (Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant...