La location gérance
Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et souhaitez conserver sa propriété tout en confiant sa gérance ? La location gérance est faite pour vous. Cabinet Actives vous explique tout. Nous vous accompagnons dans vos démarches pour trouver le locataire idéal.
Qu’est ce que la location gérance ?
La location-gérance est un contrat permettant à une entreprise propriétaire d’un fonds de commerce de le mettre en location. Le locataire peut alors l’exploiter librement, il est responsable de sa gestion et de son entreprise. En contrepartie, ce dernier verse une redevance au bailleur.
Les deux parties du contrat ont des obligations à respecter, la location gérance se réalise sous certaines conditions.
Les conditions à remplir par les deux parties dans le cadre de la location-gérance
Le Bailleur
⇒ avoir l’autorisation du propriétaire des locaux (si le bailleur n’est pas le propriétaire).
Le locataire
⇒ en tant que commerçant le gérant devra être immatriculé au RCS, respecter les obligations comptables qui lui incombent et remplir les conditions juridiques pour pouvoir exercer son métier.
Le gérant
- ne peut pas modifier la destination du fonds sans l’accord du bailleur.
- doit exploiter le fonds selon les conditions établies (entretien des locaux, bonne gestion de sa valeur…) et à ses risques et périls.
- établit une clause de libre consultation de la comptabilité par le propriétaire du fonds ainsi qu’une clause de non-concurrence limitant le droit de rétablissement du gérant après la rupture du bail.
Le bailleur
- reste solidaire des dettes (liées à l’exploitation du fonds) contractées par le locataire jusqu’à publication du contrat de location gérance et des impôts directs (impôt sur le revenus et les sociétés, CFE…).
- respecte les clauses suivantes :
⇒ non concurrence pendant toute la durée du contrat et sur une zone géographique donnée.
⇒ reprise de marchandises à la fin du bail.
Le contrat de location gérance
Nous vous accompagnons tout au long de votre démarche.
Les contrats de travail du personnel restent attachés au fonds de commerce.
Un cautionnement peut-être prévu au contrat. Il permet de garantir le matériel, le paiement des redevances ainsi que des impôts par le locataire. Il est fixé librement.
Le loyer ou redevance
La redevance (loyer) est fixée librement au contrat et est révisable, elle peut être versée sous plusieurs forme.
La redevance est soumise à la TVA à 20 % pour le bailleur. Il peut la répercuter sur le locataire si cela est prévu au contrat.
Pour le bailleur la redevance est à déclarer comme bénéfice d’exploitation (cat BIC).
Pour le gérant elle est déductible fiscalement de l’entreprise ou de son bénéfice comme charge du commerce.