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Le protocole transactionnel

Parmi toutes nos prestations, nous proposons aussi la négociation, étape essentiel lors de l'achat, la vente ou la location d'un bien.

La première étape du protocole transactionnel

Nous établissons dans un premier temps un contact téléphonique en vue de la visite du bien. Un expert-comptable procède ensuite à une étude de faisabilité du projet d’acquisition. Après quoi notre cabinet Actives transactions Conseils se charge de la rédaction de l’offre d’achat. Si le vendeur accepte l’offre écrite, nous vous mettrons en relation avec les différents intermédiaires (notaire, avocat, comptable…).

Tout ceci accompli, nous prenons rendez-vous chez l’expert-comptable pour effectuer un prévisionnel définitif.

La seconde étape du protocole transactionnel

L’étape suivante consiste à la mise en place du compromis (documents nécessaires, conditions, durée…). Nous effectuons bien évidemment un premier contrôle de l’inventaire du matériel et de son bon fonctionnement (avec vendeur et acquéreur). Le compromis final peut être enfin établi chez le notaire.

La recherche de financement pour l’achat avec un prêt immobilier

Si vous prévoyez de financer l’achat au moyen d’un prêt immobilier, nous vous mettrons en relation avec notre courtier Actives Crédits Conseils pour la recherche de financement. Ces experts se chargeront du montage du dossier et de la rédaction du business plan à votre place.

Une fois que tous les documents sont réunis, ils planifient des rendez-vous avec les organismes financiers et bancaires. En général, ils démarcheront entre deux à quatre banques. Une fois que votre demande de crédit a été acceptée par la banque, nous allons prendre contact avec le bailleur/propriétaire (présentation du projet, rencontre…) et demander la levée des conditions suspensives.

Le contrôle de l’inventaire et l’état des lieux

Après l’accord des organismes d’aides financières (Adises, Initiative Savoie…) et des banques, nous procédons au contrôle de l’inventaire du matériel et de son bon fonctionnement, en présence du vendeur et de l’acquéreur, et réaliserons un état des lieux sortant et entrant avec le bailleur, ainsi qu’un relevé de compteurs.
Lorsque les deux parties (acquéreur et vendeur) se sont mises d’accord sur les points essentiels du contrat, la vente sera scellée par la signature de l’acte définitif chez le notaire de l’acheteur.

Le suivi après le protocole transactionnel

Pour vous accompagner au mieux, nous assurons également un suivi après votre installation.
Dans le cas d’un « achat-revente », c’est-à-dire que si vous décidez d'acheter votre nouveau logement avant d'avoir vendu l'actuel, nous pouvons vous aider à réunir les documents administratifs nécessaires pour préparer la vente.

Pour la vente de murs commerciaux, vous devez fournir une désignation précise des biens vendus et préciser le mode d’assainissement (tout-à-l’égout ou assainissement individuel).

Les différents types de diagnostics avant la fin du protocole transactionnel

Avant toute vente immobilière, la loi impose également de procéder à plusieurs diagnostics, comme le diagnostic Amiante (qui vise à rechercher la présence de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.), le diagnostic de performance énergétique DPE pour s’assurer que le bien correspond aux normes actuelles en matière de consommation énergétique, l’État des risques, le Certificat de superficie loi Carrez pour les biens en copropriété, le contrôle de la fosse septique en cas d’assainissement individuel. D’autres informations telles que les coordonnées du syndic, le prix de vente des murs, l’existence de travaux effectués depuis moins de 10 ans (copie des factures et des assurances décennales des artisans) seront également requises.

Les informations nécessaires pour la vente de fond de commerce

Pour la vente du fonds de commerce, les informations suivantes vous seront demandées :
- Désignation du fonds de commerce
- Liste du matériel vendu chiffrée et détaillée article par article
- Montant maximum du stock repris par vos acquéreurs
- Copie du bail commercial s’il en existe un et copie de la dernière quittance
- Copie de la licence iv
- Prix de vente du fonds de commerce
- La liste des contrats en cours (contrats de fournisseurs, contrats d’approvisionnements)
- Bilans des trois dernières années
- Attestation du comptable indiquant le montant des chiffres d’affaires et des bénéfices des trois dernières années et de l’année en cours
- Horaires d’ouverture
- Existence ou non de salariés et copie de leurs contrats de travail
- Copie du registre de sécurité et du registre d’incendie
- Copie du rapport d’hygiène
- Déclaration relative à l’accessibilité des personnes handicapées
- Liste des organismes auprès desquels vous cotisez: adresse et numéro de cotisant
- Autorisation d’occupation du domaine public pour la terrasse
- Plus-value professionnelle: merci de vous rapprocher de votre comptable afin de savoir si un impôt sera dû ou non à ce titre.

Comme pour la vente de murs commerciaux, la loi impose également différents diagnostics (amiante, DPE, état des risques, certificat de superficie loi Carrez pour les biens en copropriété, contrôle de la fosse septique en cas d’assainissement individuel).

Enfin, nous restons à votre entière disposition si vous avez besoin des avis d’un expert. Nous sommes disponibles, sur rendez-vous, du lundi au vendredi officiellement (et le week-end si nécessaire).

Retrouvez nos prestations pour fonds de commercedroit au baillocation-géranceentreprises-PMEmurs commerciauxmaisonsterrainsappartementsvalorisationfinancement-courtageconseils et dignostic immobilier.

 

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