Cession du droit au bail

Vous êtes locataire d’un local commercial et souhaitez vendre votre droit au bail. Il est important de bien respecter les conditions imposées par le bailleur qui a le droit d’encadrer cette démarche sans toutefois pouvoir l’interdire.

Vous ne savez pas comment faire ? Spécialistes de la vente d’entreprises en Savoie, Haute-Savoie, Ain et Isère nous sommes là pour vous aider.

devanture de commerce

Photo de Rachel Claire provenant de Pexels

Qu’est-ce qu’un droit au bail ?

Le droit au bail fait partie intégrante du fonds de commerce, il appartient au locataire. Céder un droit au bail est libre dans la mesure où le bail commercial ne peut imposer de clause interdisant de cette cessation.

Ayant une valeur patrimoniale le droit au bail pourra être céder moyennant le règlement d’une somme définie au contrat de cession. Celle-ci n’a pas de lien avec le chiffre d’affaires ni les bénéfices générés par l’entreprise.

Cette opération permettra au futur locataire de bénéficier des droits garantis par le bail commercial en cours (par exemple : le droit au renouvellement…).

La vente du droit au bail

Le droit au bail peut être céder seul sans le fonds de commerce. Le vendeur sera alors encore propriétaire de son fonds de commerce mais libéré de son bailleur au profit d’un autre locataire.

Pour l’acheteur (le nouveau locataire) les conditions du bail resteront inchangées, il n’y en n’aura donc pas de nouveau signé. Il prendra alors la place du cédant pour la durée restant à courir du bail cédé.

Seules les parties changent dans le contrat ce qui n’est pas une modification suffisante pour prétendre à une augmentation de loyer.

La cession du bail peut être payante ou gratuite.

À noter :  Il est possible pour le bailleur d’inclure une clause interdisant au locataire la vente du droit au bail indépendamment du fonds de commerce. Ceci permet d’éviter le changement d’activité professionnelle dans le local initialement prévue au contrat lors d’une cession.

 

Les formalités à accomplir

– État des lieux : en présence du bailleur et du locataire sortant

– Envoyer une notification de cession de droit au bail au bailleur par l’intermédiaire d’un huissier

(exception si le bailleur l’a déjà accepté dans l’acte de cession)

Attention : si ces formalités ne sont pas respectée, l’opération sera annulée et pourra entrainer la résiliation ou la non reconduction du bail en cours.

 

accord poignée de mains

Photo de Andrea Piacquadio provenant de Pexels

Comment estimer la valeur d’un droit au bail ?

Plusieurs éléments entrent en compte pour l’estimation de votre droit au bail :

– Le montant du loyer et des charges (plus le prix du loyer est intéressant par rapport au prix du marché plus la valeur du bail sera importante. Si inversement le loyer est élevé la valeur sera alors minorée.

– L’offre et la demande

– La clause de destination du bail : par exemple si la destination est « Tous commerces » le prix de vente sera plus élevé.

– La surface d’exploitation et l’état du local

– La présence d’une vitrine, cave, parking…

Grâce à son expérience et à la connaissance du marché immobilier professionnel l’équipe d’Actives Transactions Conseils pourra vous aider à estimer au mieux la valeur de votre droit au bail.

La vente prise en charge de A à Z par Actives Transactions Conseils

1.
Prise en charge de votre projet de cession

 

2.
Estimation de la valeur de votre droit au bail
3.
Rédaction et diffusion de l’annonce de mise en vente
4.
Recherche d’un cessionnaire solvable
5.
Négociation et obtention d’un accord
6.
Accompagnement jusqu’à la vente définitive

Vous souhaitez vendre votre droit au bail ? Contactez-nous !

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