Faire une location gérance
Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et souhaitez conserver sa propriété tout en confiant sa gérance ? La location-gérance est faite pour vous. Actives transactions conseils vous explique tout.
Nous vous accompagnons dans vos démarches pour trouver le locataire idéal.
Qu’est-ce que la location-gérance ?
La location-gérance est un contrat permettant à une entreprise propriétaire d’un fonds de commerce de le mettre en location. Le locataire peut alors l’exploiter librement, il est responsable de sa gestion et de son entreprise En contrepartie, ce dernier verse une redevance au bailleur.
Les deux parties du contrat ont des obligations à respecter, la location-gérance se réalise sous certaines conditions.
Les conditions à remplir par les deux parties dans le cadre de la location-gérance
Le bailleur
⇒ avoir l’autorisation du propriétaire des locaux (si le bailleur n’est pas le propriétaire)
Le locataire
⇒ en tant que commerçant le gérant devra être immatriculé au RCS, respecter les obligations comptables qui lui incombent et remplir les conditions juridiques pour pouvoir exercer son métier.
Quelles sont les obligations de chaque partie ?
Le Gérant
– ne peut pas modifier la destination du fonds sans l’accord du bailleur.
– doit exploiter le fonds selon les conditions établies (entretien des locaux, bonne gestion de sa valeur…) et à ses risques et périls.
– établit une clause de libre consultation de la comptabilité par le propriétaire du fonds ainsi qu’une clause de non-concurrence limitant le droit de rétablissement du gérant après la rupture du bail.
Le Bailleur
– reste solidaire des dettes (liées à l’exploitation du fonds) contractées par le locataire jusqu’à publication du contrat de location gérance et des impôts directs (impôt sur le revenus et les sociétés, CFE…).
– respecte les clauses suivantes :
*non concurrence pendant toute la durée du contrat et sur une zone géographique données.
– reprise de marchandises à la fin du bail.
Le contrat de location-gérance ?
Actives transactions conseils vous recommande de faire appel à un professionnel (avocat, notaire…) pour la rédaction de ce type de bail spécifique. Nous vous accompagnons et vous conseillons tout au long de votre démarche.
La durée peut être déterminée ou indéterminée. Le plus souvent le contrat est conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction. Il doit faire l’objet d’une parution dans un Journal d’Annonces Légales dans les 15 jours suivant sa signature mais également à la fin du contrat.
⇒ Fin de contrat à durée déterminée : pas de renouvellement automatique possible. Si grâce à l’exploitation du gérant le fonds a pris de la valeur pendant la location-gérance, il n’y aura pas de versement d’indemnité.
⇒ Fin de contrat à durée indéterminée : chaque partie peut résilier le bail après le respect d’un préavis dont la durée sera prévue au contrat, en général 3 mois.
Les contrats de travail du personnel restent attachés au fonds de commerce, ils ne seront donc pas résiliés à la fin du bail.
Un cautionnement peut-être prévue au contrat. Il permet de garantir le matériel, le paiement des redevances ainsi que des impôts par le locataire. Elle est fixée librement.
Le loyer ou redevance
La redevance (loyer) est fixé librement au contrat et est révisable, il peut être versé sous plusieurs formes (mensuellement ou trimestriellement) :
– un montant fixe
– un pourcentage sur les bénéfices
– un pourcentage sur le chiffre d’affaires
– un pourcentage sur les bénéfices et le chiffre d’affaires
La redevance est soumise à la TVA à 20 % pour le bailleur. Il peut la répercuter sur le locataire si cela est prévu au contrat.
Pour le bailleur la redevance est à déclarer comme bénéfice d’exploitation (cat BIC).
Pour le gérant elle est déductible fiscalement de l’entreprise ou de son bénéfice comme charge du commerce.
La vente prise en charge de A à Z par Actives transactions conseils
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Accompagnement