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Archives de catégorie : Actualités juridiques

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QUEL STATUT POUR LE CONJOINT D’UN CHEF...

Juil 07, 2022
Dès lors que vous devenez le conjoint d’un chef d’entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise, il est obligatoire de choisir un statut. Peu ...
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LES SPÉCIFICITÉS DU BAIL COMMERCIAL

Juil 15, 2021
Le bail commercial est un contrat de location portant sur un local dans lequel est obligatoirement exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce local doit servir à l’exploitat ...
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murs commerciaux à vendre facade briques grises et vitrine

INVESTIR DANS L’IMMOBILIER COMMERCIAL

Juin 04, 2021
Investir dans l’immobilier rime souvent avec l’achat d’un logement.Pourtant, les locaux commercia ...
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TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION GERANCE

Mai 27, 2021
Le contrat de location-gérance, permet au propriétaire d’un fonds de commerce, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et pér ...
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Mandat exclusif de vente les avantages

Juil 09, 2020
Mandat simple, mandat exclusif de vente ou encore mandat semi-exclusif lequel choisir ? Lors de la vente d’un bien ...
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Obligation d’information des salariés ...

Mar 24, 2020
Zoom sur l’obligation d’information des salariés en cas de vente d’une entreprise ou d’un c ...
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Compromis ou promesse de vente : quelle diff...

Nov 18, 2019
Avant la signature d’un acte de vente, les deux parties peuvent s’engager via un compromis ou une prome ...
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Renouvellement du bail commercial

Août 29, 2019
Comment se déroule le renouvellement du bail commercial ? Le bail commercial, définition Le bail commercial est le ...
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Quelle est la nature juridique du fonds de c...

Août 28, 2019
Bien que la notion de fonds de commerce soit mentionnée dans les textes de loi, le législateur français n’a j ...
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Licence III ou Licence Restaurant : quelle d...

Juil 10, 2019
Licence III ou Licence Restaurant : quelle différences ? La Licence III permet de vendre de l’alcool de group ...
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Quels sont les diagnostics techniques obliga...

Fév 19, 2019
Quels sont les diagnostics techniques obligatoires ? Les diagnostics réglementaires sont une opportunité pour le mo ...
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Les diagnostics techniques et leur validité

Jan 19, 2019
Les diagnostics techniques et leur validité Amiante Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l’exe ...
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