TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION GERANCE

Le contrat de location-gérance, permet au propriétaire d’un fonds de commerce, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.

 

Comment cela fonctionne ?

Tout d’abord, la location – gérance consiste pour le propriétaire d’un fonds de commerce, de donner le droit à un locataire – gérant d’exploiter librement le fonds de commerce sans lui attribuer sa propriété. Si le propriétaire est titulaire d’un bail commercial, il doit en amont demander l’autorisation du propriétaire des murs commerciaux.

De plus, la location-gérance est régulièrement utilisée avant l’achat d’un fonds de commerce ce qui permet au locataire – gérant de se familiariser avec l’activité avant l’acquisition.

Enfin, cette dernière porte sur l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce.

 

Quelles sont les conditions de la location gérance ?

Il existe 5 conditions :

– La location doit porter sur un fonds de commerce.
– Le locataire doit exploiter le fonds et est responsable des dettes liées à l’exploitation du fonds.
(Néanmoins, pendant les 6 premier mois le bailleur reste également responsable).
– La location se fait en contrepartie d’un versement appelé redevance.
– Le propriétaire du fonds devra obtenir l’accord du propriétaire des murs commerciaux.
(Notamment si le bail commercial comporte une clause “d’exploitation personnelle du fonds”).
– Le locataire – gérant doit être immatriculé au RCS au plus tard 15 jours après le début de son activité professionnelle.

 

Quels sont les avantages et inconvénients ?

Premièrement, l’avantage pour le propriétaire du fonds de commerce est qu’il garde l’entière propriété de son fond et perçoit une redevance.
D’autre part, l’inconvénient pour lui est qu’il peut subir la mauvaise gestion du locataire sans pouvoir s’imposer.

Il existe aussi des avantages et des inconvénients pour le locataire – gérant.
En effet, ce dernier peut user du fonds de commerce, avec ou sans perspective d’achat à la clé. Mais, il devra tout de même payer une redevance au propriétaire et sera responsable des éventuelles dettes issues de l’exploitation du fonds.
De plus, il exploite un fonds de commerce dont il n’est pas propriétaire. Il ne profitera donc pas de la plus-value qu’il apporte grâce à son travail.
Enfin, le locataire – gérant n’a pas le droit au renouvellement automatique de son contrat de location – gérance.

 

Que doit contenir le contrat ?

Le contrat doit contenir :

– La durée de la location (déterminée ou indéterminée).
– Le montant et les modalités de règlement de la redevance (montants fixes ou proportionnels au chiffre d’affaires, aux bénéfices réalisés).
– Les obligations de chacune des parties.
– Les conditions de résiliation du contrat (Commun d’accord en cas de durée déterminée ou volonté de l’une des parties en cas de durée indéterminée).

 

Quand le contrat de location gérance prend il fin ?

Le contrat  prend fin suite à la résiliation du contrat à durée indéterminée par l’une des parties :
– Lorsque le locataire – gérant ne respecte pas ses obligations.
– Ou dans certains cas comme par exemple; le décès du locataire – gérant.

 

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