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Le diagnostic immobilier

La responsabilité du diagnostiqueur immobilier

Le diagnostiqueur immobilier a pour mission de réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires et établir le DDT (dossier de diagnostic technique). Ce document doit notamment être fourni lors de la signature de l'acte de vente du bien immobilier et doit être à jour. Le diagnostiqueur doit être, obligatoirement, un professionnel certifié et assuré. En tant que tel, il devra apporter des informations justes et vérifiées sur le DDT. Il arrive toutefois que les diagnostics soient erronés, ce sont alors les nouveaux acquéreurs trompés qui en paient le prix. Une situation qui a soulevé une certaine injustice, mais que la Cour de cassation a, depuis, arrangé.

Qui doit payer quoi ?

Après avoir signé le contrat de vente, l'acheteur découvre que des informations manquent à l'appel sur le DDT ou que d'autres seront erronées. Il devra alors entamer des travaux pour se mettre aux normes et ce, à ses propres frais. Beaucoup de personnes sont victimes de pareilles situations, et bon nombre d'entre elles ont tenté d'obtenir réparation auprès du diagnostiqueur pour le préjudice subi. Malheureusement, les diagnostiqueurs s'en sortent souvent dans des cas pareils, mais la Cour de cassation y a mis un frein.

Changement suite à arrêt du 8 juillet 2015

En effet, afin de trouver une solution avantageuse pour les acquéreurs trompés, la Cour de cassation a publié un arrêt le 8 juillet 2015 et y stipule que c'est le diagnostiqueur qui doit notamment payer les frais supplémentaires pour des travaux à engager suite à des diagnostics termites erronés. Cette mesure ne couvre toutefois pas entièrement les acquéreurs même si ces derniers peuvent agir contre les diagnostiqueurs. Il arrive effectivement que l'indemnisation couvre le coût de désamiantage en entier tandis que dans certains cas, les diagnostiqueurs ne paient qu'une partie des dépenses engagées. Dans tous les cas, les diagnostics erronés engendrent de nombreux problèmes qu'il faudrait mieux éviter. C'est pour cela que la loi oblige le vendeur à annexer aux promesses de vente un DDT complet. Les futurs acquéreurs peuvent le consulter pour s'assurer qu'il n'y ait aucun risque amiante, termites, plomb, gaz, électricité, DPE, etc.

Diagnostics manquants pour les copropriétés

Quand les diagnostics concernent les parties communes d'un immeuble (ex. détection de présence d'amiante), c'est la responsabilité du syndic qui peut être engagée, car c'est en principe à ce dernier de faire réaliser les diagnostics et d'informer les copropriétaires et locataires des dangers inhérents à l'immeuble et des travaux à réaliser le cas échéant. Dans tous les cas, l'envoi d'une lettre recommandée avec A.R. doit être le préalable à tout recours envers un diagnostiqueur par exemple, ne serait-ce que pour fixer la date de début du litige.

 

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