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Achat & vente droit au bail

Droit au bail Chambéry | Savoie | 73

Actives Transactions Conseils vous propose de nombreuses prestations et  vous aide notamment dans le cadre du droit au bail en vous aiguillant sur vos interrogations (cession de fonds de commerce, code de commerce, bailleur, clauses, bail commercial, valeur locative, cession de bail, droits d’enregistrement, durée de bail, baux commerciaux…).

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce et représente le montant que l’acheteur verse ou doit au locataire précédent pour être bénéficiaire des dispositions et droits garantis par les baux commerciaux (indemnité d’éviction, droit au renouvellement…).

L’achat du droit au bail (contrat de bail) permet à l’acheteur de reprendre le bail en cours qui a été conclu entre le précédent occupant et le propriétaire du loyer.

Lors de l’entrée en jouissance, il s’agit du « pas-de-porte » ou du « droit d’entrée » dont le traitement fiscal est différent de celui du droit au bail.

Composante essentielle de votre fonds de commerce, le droit au bail représente la somme payée au cédant lors de la transaction. Encadré par un environnement juridique protégeant commerçants et artisants, le bail ne peut souvent être cédé indépendamment du fonds.

Le droit au bail peut être cédé à l’acquéreur avec le fonds de commerce qui requiert un accord préalable du bailleur. Une résiliation peut être effectuée si le droit du bail est cédé sans l’accord du bailleur ou lors de la cession du fonds de commerce.

L’acheteur a les mêmes droits que l’ancien locataire pour exploiter la même clientèle. Le bailleur peut aussi imposer une clause d’agrément dans le bail ce qui oblige le vendeur à soumettre l’acquéreur à l’agrément du bailleur.

Une clause du bail peut intervenir dans l’acte de cession du droit au bail et sera notifiée au bailleur.

Dans le cadre de la loi concernant les conditions de droit commun de la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) impose la vente de droit au bail par le cédant.

Le droit au bail est enregistré à l’actif du bilan de l’acheteur dans le compte d’immobilisation incorporelle. Il peut faire l’objet d’un amortissement sur la durée du bail.

Le code de commerce prévoit que si le droit de bail n’est pas amortissable, une dépréciation de sa valeur si sa valeur estimée est inférieure à sa valeur comptable.

Cependant, l’amortissement du droit au bail n’est pas fiscalement reconnu par l’administration.

Lors de la période d’un amortissement du droit au bail, il est nécessaire de réintégrer celui-ci sur la liasse fiscale.

Achat Local Savoie | Haute-Savoie | Isère

Lorsqu'un nouvel acquéreur exploite le même corps de métier et s'adresse à une cible similaire ou comparable à celle de l'exploitant précédent, qu'ainsi l'activité précédente est considérée reprise, on parle de cession de fonds de commerce ; Actives transactions Conseils agit proactivement et en amont sur vos opérations de cession de droit au bail tels que le pas de porte dont il convient de définir le statut et la sélection d'un emplacement n°1.

Une équipe expérimentée et passionnée s'attache à articuler les nombreux aspects fiscaux afin de synthétiser et confronter les solutions en toute transparence, pour le locataire cédant comme pour le preneur : droits d'enregistrement, bénéfice imposable et bilan par exemple.

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Vente droit au bail Savoie | Haute-Savoie | Isère

Conséquence de la signature de votre bail commercial, le droit au bail constitue la capacité du locataire de renouveler ce dernier à terme échu ; il indique la valeur de sa propre cession. Actives transactions Conseils analyse équilibre et rapport entre la qualité du local commerce, du montant du loyer et des perspectives du fonds de commerce pour optimiser votre valorisation.

Spécialiste des questions relatives aux baux commerciaux, votre cabinet de transactions entre lacs et montagnes optimise la structure de votre contrat, les règles de plafonnement de loyer, les droits de renouvellement ainsi que les questions de cession et de sous-location, permettant de vous assurer sécurité, stabilité et transparence.

Qu'est ce que le droit au bail ?

Le droit de bail, on en entend parler souvent dans le cas de la création ou la reprise d’une entreprise. Le droit au bail fait partie du fonds de ccommerce, caril représente la somme que le nouveau propriétaire de l’entreprise doit verser au locataire précédent. En rachetant le droit au bail, le nouveau propriétaire pourra ainsi bénéficier du contrat de bail signé précédemment entre l’ancien locataire et le propriétaire.

Il est aussi important de préciser que lors de la cession de l’entreprise, le droit au bail peut être vendu ensemble ou sans le fonds de commerce. Lorsqu’il s’agit d’une cession indépendamment du fonds de commerce, et afin d’éviter le risque de résiliation du contrat de bail, le droit au bail requiert avant tout un accord du propriétaire. Mais lorsqu’il s’agit d’une cession avec le fonds de commerce, et en prenant en compte l’article L.145-16 du Code de Commerce, le propriétaire ne peut en aucun s’y opposer à la seule condition que le nouveau propriétaire poursuit la même activité que son prédécesseur.

 

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